Historique

• Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  
  La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions u...
  Source : www.weblex.fr
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• Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionn...
  Source : www.weblex.fr
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  
  L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...
  Source : www.actu-juridique.fr
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